Conditions générales de vente
Contactez nous pour plus d’informations | Mise à jour le 20 Avril 2024
Préambule Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Soleil de Nana Traiteur (ci-après le « Traiteur ») par des clients (ci-après le « Client ») pour des prestations de traiteur.
Article 1 – Devis & Commande
1.1. Le devis est gratuit et sans engagement. Il est établi par le Traiteur en fonction des besoins du Client et mentionne notamment la date de la prestation, le nombre de convives, le menu choisi, le prix total et les conditions de paiement.
1.2. La commande est considérée confirmée, lorsqu’elle a été signée par le Client et accompagnée d’un acompte de 30% du montant du devis, le solde de la commande étant exigible au plus tard le jour de la prestation.
1.3. Les prix sont susceptibles de varier suivant la législation applicable le jour de la prestation. Quelque que soit l’option ou la formule que vous choisissez, l’entrée, le plat et le dessert seront les mêmes pour l’ensemble de vos convives (sauf accord préalable). Afin de garantir qualité et fraicheur des produits, Soleil de Nana reste tributaire du marché et peut donc être amené a modifier ses menus ou sa carte.
Soleil de Nana ne sera, en aucun cas, obligé d’effectuer le service de marchandise ou plats qu’il ne fournit pas sauf facturation en sus.
Article 2 – Modification et annulation
2.1. Le devis est établi pour un nombre de personnes prévues par vos soins. Ainsi, le prix de vente peut être modifié à la hausse s’il y a une hausse du nombre de couverts.
2.2. La réservation n’est valable que pour la date, le lieu adéquat, le type de prestation et le nombre de personnes estimées, tout changement essentiel de l’un de ces éléments peut entraîner l’annulation de sa prestation par Soleil de Nana traiteur.
2.3. En cas d’annulation de la commande par le Client, la société sera dédommagée de la manière suivante :
– Si l’annulation intervient à moins de 60 jours avant la date de la réception, la société conservera la totalité de l’acompte versé;
– Si l’annulation intervient entre 30 jours et 10 jours avant la date de réception, la société facturera 50% des prestations réservées;
– Si l’annulation intervient moins de 10 jours avant la date de réception, l’établissement facturera l’intégralité des prestations réservées.
2.4. En cas de modification du nombre de convives, le prix de vente peut être modifié à la hausse ou à la baisse.
Article 3 – La prestation
3.1. Formules de prestation
Le Traiteur propose différentes formules de prestation :
– Livraison et service à domicile : Le Traiteur livre les plats cuisinés à l’adresse indiquée par le Client et assure la prestation négociée sur le devis;
– Cuisinier sur le lieu de réception : Le Traiteur met à disposition un cuisinier qui prépare les plats sur le lieu de réception. Le Client est responsable du service à table;
– Cuisine et prestation de service : Le Traiteur met à disposition un cuisinier qui prépare les plats sur le lieu de réception et assure les prestations négociées sur le devis. Le client doit s’assurer de la conformité des prises électriques, eau et eclairage et en etat de propreté afin d’assurer une prestation conforme a la réglementation aux normes d’hygiène. Le client doit informer Soleil de Nana de toute dysfonctionnement de l’espace mise à ma disposition. Le Client est responsable en cas de dommages matériels mis à disposition.
3.2. Engagement du Traiteur
Le Traiteur s’engage à :
– Fournir une prestation de qualité et conforme aux attentes du Client;
– Respecter les normes d’hygiène en vigueur;
– Utiliser des produits frais et de saison;
– Adapter ses menus aux besoins et aux envies du Client.
3.3. Responsabilité du Client
Le Client est responsable de :
– Mettre à disposition du Traiteur un espace de travail adéquat;
– Fournir au Traiteur les ustensiles et le matériel nécessaires à la réalisation de la prestation;
– Respecter les consignes de sécurité du Traiteur;
– En cas de prestation avec service à table, le Client est responsable du service à table.
3.4. Droit de bouchon
Aucun droit de bouchon n’est demandé au Client.
3.5. Déchets
Le Traiteur assure la reprise des déchets alimentaires et des bouteilles vides. Les déchets non alimentaires et les bouteilles non vides sont à la charge du Client.
3.6. Température des plats
En cas de formule « Cuisine et livraison », les plats cuisinés et livrés dans le laboratoire du Traiteur seront à une température de -10°C. Le Client est responsable de remonter la température des plats qui se mangent chaud.
3.7. Dommages au matériel
Le Client est responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causée par les participants et/ou le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartenant au Traiteur et ceux mis à la disposition de l’organisation.
3.8. Assurance
Le Traiteur est assuré en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité civile d’exploitation.
Article 4 – Facturation
4.1. Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pour un mois (date du devis). Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiées en fonction des conditions économiques, les tarifs applicables étant alors aux en vigueur le jour de la prestation.
4.2. Le nombre définitif de convives est a confirmer par écrit (courrier postal ou mail) 10 jours avant la réception et servira de base à la facturation.
4.3. Les acomptes sont à verser par virement bancaire ou par chèque. Le solde doit être réglé au plus tard le jour de la prestation par virement bancaire, par chèque ou en espèces.
4.4. En cas de litige dû à un non-paiement de facture et si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention d’un service contentieux quel que soit sa nature, celle-ci se trouvera majorée forfaitairement de 15%, conformément à l’article 1226 du code civil.
Article 5 – Responsabilité et assurance
5.1. Le Traiteur engage sa responsabilité civile sur les prestations qu’il facture. Tout évènement extérieur de force majeure (manifestation, blocage, accident, grève).
5.2. Les nouveaux textes communautaires régissant notre profession sous le contrôle de la DGSV (Services vétérinaires) et de la D.G.C.C.R.F (répression des fraudes), nous obligent a détruire et jeter à l’issue de la réception tout produits présentés aux consommateurs ou réchauffés.
En conséquence, nos responsables étant tenus de respecter impérativement ces instructions, notre société dégage totalement sa responsabilité sur les risque encourus dans le cas où nos clients insisteraient pour conserver les produits restants.
5.3. Le Traiteur est assuré en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité civile d’exploitation.
Article 6 – Réclamations et litige
6.1. Toute réclamation sur la prestation fournie devra être effectuée par écrit dans un délai de 24h suivant le prestation.
6.2. Tout contestation concernant la facturation devra être formulée par courrier avec accusé de réception et ne pourra être prise en compte passé un délai de 8 jours après la prestation.
6.3. En cas de litige, le Client et le Traiteur s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 7 – Médiation
7.1. En cas de litige, le Client et le Traiteur peuvent recourir à la médiation conventionnelle.
7.2. La médiation est un processus de résolution des conflits amiable et confidentiel. Elle est menée par un médiateur impartial et indépendant.
7.3. Les parties conviennent de tenter de résoudre tout litige relatif aux présentes CGV par la voie de la médiation avant toute saisine d’un tribunal.
Article 8 – Loi applicable et attribution de juridiction
8.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
8.2. Tout litige relatif aux présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg.